Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU » ou les « Conditions ») régissent l’accès au service d’annuaire inversé proposé sur le site minitel.fr et l’abonnement « Annuaire illimité » qui lui est associé. Elles constituent le contrat conclu entre l’éditeur du site et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur »).
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de fourniture du service d’annuaire inversé accessible sur minitel.fr, ainsi que les conditions de souscription, d’exécution, de paiement et de résiliation de l’abonnement « Annuaire illimité ».
Elles s’appliquent à toute utilisation du service et à toute souscription réalisée via le site. Le fait de procéder à une recherche payante et à la révélation d’un résultat emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant tout paiement.
Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document, sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables, notamment celles du Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits que lui reconnaissent ces dispositions impératives.
2. Identification de l’éditeur
Le site minitel.fr est édité par :
- Starty Media, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 828 536 417 (SIRET du siège : 828 536 417 00029), immatriculée le 21 mars 2017 ;
- Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France ;
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR74828536417 ;
- Code APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) ;
- Président et directeur de la publication : Ludovic Macet ;
- Adresse de contact : page Contact et courriel [email protected].
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
3. Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- Éditeur : la société Starty Media, identifiée à l’article 2.
- Site : le site internet accessible à l’adresse minitel.fr.
- Service : le service d’annuaire inversé permettant l’identification du titulaire déclaré d’un numéro de téléphone fixe publié.
- Client ou Utilisateur : toute personne physique consommateur qui utilise le Service et/ou souscrit à l’abonnement.
- Révélation immédiate : l’affichage instantané, après paiement unique, du résultat d’une recherche.
- Abonnement ou « Annuaire illimité » : l’offre d’abonnement mensuel à reconduction tacite décrite aux articles 6 et 8.
- Période d’essai : la période de 48 heures décrite à l’article 8.
- Identifiant : l’adresse électronique du Client, utilisée pour accéder au Service et gérer l’abonnement.
4. Description du service
Le Service consiste en un annuaire inversé permettant, à partir d’un numéro de téléphone fixe, d’identifier le titulaire déclaré de la ligne lorsque celui-ci est publié.
4.1 Origine et nature des données
Les résultats sont issus de l’annuaire universel. Les données communiquées sont déclaratives, fournies par les opérateurs et abonnés, et non exhaustives. Elles peuvent être incomplètes, obsolètes ou inexactes indépendamment de la volonté de l’Éditeur.
4.2 Limites du Service
- Les numéros de téléphone mobiles ne sont pas identifiables via le Service.
- Les lignes inscrites en liste rouge (ou faisant l’objet d’une opposition à figurer dans l’annuaire) ne sont pas identifiables.
- L’absence de résultat ne signifie pas l’inexistence du numéro, mais l’absence de donnée publiée correspondante.
4.3 Absence d’affiliation
Minitel.fr n’est pas affilié aux opérateurs de télécommunications et n’agit pour le compte d’aucun d’entre eux. Le Service est un service d’information indépendant reposant sur des sources d’annuaire.
5. Accès au service et identifiant
Le Service est accessible en ligne, sans installation de logiciel. La souscription à l’abonnement s’effectue au moyen de l’adresse électronique du Client, qui constitue son identifiant pour accéder au Service et gérer son abonnement.
Le Client s’engage à fournir une adresse électronique valide et à jour, et à en préserver la confidentialité. Il est responsable de l’usage fait du Service au moyen de son identifiant. Toute recherche effectuée depuis le compte associé à l’identifiant est réputée réalisée par le Client.
L’accès au Service suppose de disposer d’un accès à internet et d’un équipement compatible, dont le coût reste à la charge du Client.
6. Prix et offre
6.1 Révélation immédiate
La révélation immédiate d’un résultat de recherche coûte 2,50 € TTC, par un paiement unique effectué par carte bancaire.
6.2 Inscription à l’offre « Annuaire illimité »
Le Client est expressément informé, de manière claire, lisible et apparente avant la validation du paiement, que le règlement de 2,50 € TTC emporte inscription simultanée à l’offre d’abonnement « Annuaire illimité », au tarif de 8,90 € TTC par mois. Cette inscription résulte d’un consentement exprès du Client recueilli avant le paiement, conformément aux exigences d’information précontractuelle du Code de la consommation.
L’abonnement comprend une période d’essai de 48 heures pendant laquelle aucun prélèvement mensuel n’intervient (voir article 8). Il donne accès au Service et inclut une recherche gratuite par jour pour les abonnés, l’identifiant étant l’adresse électronique du Client. À l’issue de la période d’essai de 48 heures, sauf résiliation intervenue avant ce terme, les prélèvements mensuels de 8,90 € TTC deviennent dus.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros. L’Éditeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription, puis, en cas de modification affectant l’abonnement en cours, celui communiqué au Client dans les conditions prévues à l’article 19, le Client conservant la faculté de résilier s’il n’accepte pas le nouveau tarif.
7. Modalités de paiement
Le paiement de la révélation immédiate et les échéances mensuelles de l’abonnement sont réglés par carte bancaire. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe).
À l’issue de la période d’essai de 48 heures, l’abonnement fait l’objet d’un prélèvement automatique mensuel de 8,90 € TTC sur la carte bancaire utilisée lors de la souscription, jusqu’à résiliation dans les conditions de l’article 10. Aucun prélèvement d’abonnement n’intervient si le Client résilie pendant la période d’essai de 48 heures.
Sur le relevé bancaire du Client, le paiement apparaît sous le libellé « minitel ».
Aucune donnée bancaire complète n’est stockée par l’Éditeur : les informations de paiement sont collectées et conservées exclusivement par Stripe, prestataire assurant la sécurisation des transactions. Les éventuels transferts de données hors de l’Union européenne réalisés par Stripe sont encadrés par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
8. Durée, période d’essai et reconduction tacite
8.1 Période d’essai de 48 heures
L’abonnement « Annuaire illimité » débute par une période d’essai de 48 heures à compter de la souscription. La période d’essai est le laps de temps durant lequel le Client peut résilier avant tout premier prélèvement mensuel. La première échéance mensuelle de 8,90 € TTC intervient à l’issue de ces 48 heures, sauf résiliation par le Client avant ce terme. En cas de résiliation dans les 48 heures, aucun prélèvement d’abonnement n’est effectué.
8.2 Durée et reconduction tacite
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement chaque mois à sa date anniversaire, pour une nouvelle période d’un mois, jusqu’à résiliation. Il est résiliable à tout moment dans les conditions de l’article 10. Au-delà de la période d’essai de 48 heures, les échéances mensuelles sont dues ; la résiliation met fin aux prélèvements futurs mais n’ouvre pas droit au remboursement des échéances déjà exigibles.
8.3 Information relative à la reconduction
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction des contrats (article L215-1 et suivants), le Client est informé de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement et de sa faculté d’y mettre fin à tout moment. L’abonnement étant reconduit par périodes d’un mois, le Client peut à tout instant s’opposer à la reconduction suivante au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne prévue à l’article 10. La résiliation prend effet dans les conditions prévues au même article.
9. Droit de rétractation
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, en application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
La révélation immédiate du résultat de recherche constitue une telle fourniture de contenu numérique à exécution immédiate. Aussi, préalablement à la validation de son paiement, le Client :
- demande expressément, par une manifestation de volonté dédiée (case à cocher ou action équivalente non pré-cochée), l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation ;
- reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès lors que le résultat lui aura été révélé.
Cet accord exprès et cette reconnaissance sont recueillis avant le début de l’exécution ; ils sont confirmés au Client sur un support durable, conformément au Code de la consommation. En conséquence, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour la révélation immédiate dès lors que le résultat lui a été fourni.
Cette perte du droit de rétractation, propre à la prestation de révélation immédiate exécutée à la demande du Client, ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation de l’abonnement prévue à l’article 10, ni à la garantie commerciale prévue à l’article 11.
10. Résiliation de l’abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif.
Conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation (en vigueur depuis le 1er juin 2023), l’Éditeur met à la disposition du Client une fonctionnalité de résiliation en ligne, simple, directe et gratuite, accessible via la page « Gérer mon abonnement ». La résiliation s’effectue en quelques clics, en renseignant l’identifiant (adresse électronique) associé à l’abonnement. L’Éditeur adresse au Client une confirmation de sa résiliation sur un support durable, avec la date et les effets de celle-ci.
La résiliation demandée pendant la période d’essai de 48 heures empêche tout prélèvement mensuel : aucune échéance de 8,90 € TTC n’est due.
La résiliation demandée après la période d’essai arrête les prélèvements futurs : aucun nouveau prélèvement n’intervient au titre des périodes suivantes. Le Client conserve l’accès au Service jusqu’au terme de la période mensuelle déjà réglée. Les échéances mensuelles déjà exigibles au-delà des 48 heures demeurent dues et n’ouvrent pas droit à remboursement au titre de la garantie commerciale prévue à l’article 11, celle-ci ne portant que sur le paiement initial de 2,50 € TTC.
11. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
Indépendamment des garanties légales, l’Éditeur consent une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » portant uniquement sur le paiement initial de 2,50 € TTC (la révélation d’un résultat). Cette garantie ne s’applique pas aux échéances mensuelles de l’abonnement « Annuaire illimité ». Le Client insatisfait de la révélation peut en faire la demande en adressant un courriel à [email protected].
S’agissant de l’abonnement, aucun prélèvement mensuel n’intervient en cas de résiliation pendant la période d’essai de 48 heures. Au-delà de ce délai, les prélèvements mensuels sont dus ; l’abonnement reste résiliable à tout moment, ce qui met fin aux prélèvements futurs, mais cette résiliation n’ouvre pas droit à remboursement des échéances déjà exigibles au titre de la présente garantie « satisfait ou remboursé ».
Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, et ne s’y substitue pas.
12. Obligations et usage licite
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa finalité, aux présentes Conditions, aux lois et règlements en vigueur. Sont notamment interdits :
- tout usage abusif, massif ou automatisé de l’annuaire (extraction, aspiration ou reconstitution de la base) ;
- toute utilisation des résultats à des fins de harcèlement, d’intimidation, de menace ou de nuisance envers un tiers ;
- toute utilisation à des fins de démarchage commercial ou de prospection illicite, en particulier en violation des règles applicables à la prospection et à l’opposition au démarchage ;
- toute utilisation contraire à la vie privée des personnes ou à la protection des données à caractère personnel.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations obtenues. En cas de manquement, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service, sans préjudice de toute action.
13. Responsabilité et garanties
13.1 Nature déclarative des données
Les résultats reposant sur des données déclaratives et non exhaustives issues de l’annuaire universel, l’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des informations fournies. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
13.2 Disponibilité
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pouvoir la garantir. L’accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, en cas de force majeure ou de défaillance des réseaux ou des prestataires tiers.
13.3 Exclusions
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée : en cas d’usage du Service non conforme aux présentes Conditions ; pour les conséquences d’une information déclarative inexacte, incomplète ou obsolète provenant de la source d’annuaire ; en cas de force majeure ; ou pour les dommages indirects. Les présentes stipulations ne limitent ni n’excluent la responsabilité de l’Éditeur dans les cas où la loi l’interdit, notamment à l’égard du consommateur.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site et le Service (marques, logos, textes, bases de données, mise en forme) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite. Pour le détail des droits applicables, il est renvoyé aux mentions légales du Site.
15. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les destinataires et sous-traitants des données sont notamment : Stripe Payments Europe (traitement des paiements, avec transferts hors UE encadrés par des clauses contractuelles types) ; le fournisseur de la base d’annuaire inversé (source des résultats) ; et l’hébergeur OVH.
Les modalités de collecte, de conservation et d’exercice des droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont détaillées dans la politique de confidentialité. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à [email protected]. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
16. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative au Service ou à l’abonnement, le Client peut contacter le service client :
- par courriel à [email protected] ;
- via la page Contact du Site.
L’Éditeur s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais. Préalablement à toute action, le Client est invité à rechercher une résolution amiable du différend directement auprès du service client, par une réclamation écrite adressée à [email protected].
17. Réclamations et résolution amiable des litiges
En cas de difficulté relative au Service ou à l’abonnement, le Client est invité à contacter préalablement le service client de l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable, par une réclamation écrite adressée à [email protected]. L’Éditeur s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à y répondre dans les meilleurs délais.
À défaut de résolution amiable, le Client conserve la faculté de saisir les juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par le droit commun. Les dispositions impératives protectrices du consommateur, notamment celles des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, demeurent applicables.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable préalable auprès du service client, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par le droit commun. Les dispositions impératives protectrices du consommateur, notamment celles du Code de la consommation, demeurent applicables.
19. Modification des CGV/CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou de l’utilisation du Service. En cas de modification substantielle affectant l’abonnement en cours, le Client en est informé par un moyen approprié et conserve la faculté de résilier dans les conditions de l’article 10 s’il n’accepte pas les nouvelles Conditions.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
- Starty Media – 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France ;
- Courriel : [email protected] ;
- Page Contact du Site.